Les présentes conditions générales d'utilisation régissent toute utilisation de l’Application par les Utilisateurs et sont applicables à compter de leur date d'entrée en vigueur. Elles remplacent et prévalent sur toutes conditions générales d'utilisation antérieures portant sur le même objet.

L’application myemeis est une application de communication et partage entre famille, résident et résidence. Son objectif est de permettre aux familles de recevoir et partager des nouvelles avec leur proches, interagir et s’impliquer dans la vie de la résidence et dialogue plus facilement avec l’équipe de l’établissement.

"Application" ou "Application mobile" : toutes les applications mobiles qui composent la solution.

" Conditions générales d'utilisation (CGU) " : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur de l’Application pour régir l'utilisation de de l’Application par tout Utilisateur.

" Données personnelles " : toute information relative à un individu identifié ou identifiable.

"Politique de confidentialité" : se réfère à la politique privée présente et divulgue les principes sur la gestion des données de l'Utilisateur par la Société lorsque ce dernier utilise de l’Application .

" Services " : désigne l'ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs par le biais de l’Application . Les Services sont sous-traités à des sociétés externes chargées de gérer les activités réservées par les résidents d’emeis.

" Société " : la société emeis, Société Anonyme, située 12 rue Jean Jaurès, 92813 Puteaux Cedex.

« Partenaire technologique » : société de prestation technologique assurant le développement et la maintenance de l’Application, Altra Health Limited 69 Marlborough Road, Donnybrook, D04X3C3, Ireland

" Utilisateurs " ou " Utilisateur " : désigne toute personne utilisant de l’Application .*

Les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-après ont pour objet de définir le cadre juridique de l'utilisation des Services par les Utilisateurs ainsi que les relations qui peuvent s'établir entre eux et de l’Application .

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont mises à la disposition des Utilisateurs sur de l’Application où elles peuvent être directement consultées et peuvent également leur être communiquées sur demande.

L'Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette acceptation est matérialisée par un clic de validation lors du processus d'inscription aux Services/avant l'utilisation des Services.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales d'utilisation . Les conditions applicables sont celles en vigueur sur les applications au moment de l'utilisation.

En conséquence, les Utilisateurs doivent se tenir informés et consulter les Conditions Générales d'Utilisation précitées lors de chaque utilisation.

Les équipements nécessaires à l'utilisation de de l’Application ainsi que la connexion aux services de télécommunication nécessaires (Internet) restent à la charge des Utilisateurs.

Dans ces conditions, la Société ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement, de l'impossibilité d'accès, ou des mauvaises conditions d'utilisation de de l’Application dues à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société ayant le caractère d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le fonctionnement des Services peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour en modifier le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, la Société informera les Utilisateurs avant toute opération de maintenance ou de mise à jour.

Les données personnelles fournies par les Utilisateurs sont destinées à la Société. La collecte et le traitement des données des Utilisateurs sont effectués conformément à la Politique de confidentialité que vous pouvez trouver au même niveau que les présentes Conditions générales d'utilisation .

Le traitement de vos données personnelles est conforme à la loi française sur la protection des données (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Loi Informatique et Libertés ") et le Règlement général européen sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 ) et est enregistré dans le registre de traitement des données du Groupe emeis.

6.1 Responsabilité de l'entreprise

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir de l’Application dans un état opérationnel. A ce titre, elle s'engage à effectuer des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de de l’Application . La Société se réserve le droit d'interrompre temporairement et exceptionnellement l'accès à de l’Application pour toute opération de maintenance ou d'amélioration afin d'en assurer le bon fonctionnement comme indiqué à l'article 4 ci-dessus.
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Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation, indemnité ou réduction de prix d'aucune sorte.

La Société n'est pas responsable en cas de :

• Difficultés (vitesse d'accès, ralentissement) ou impossibilité temporaire d'accéder à de l’Application en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, ou en raison de perturbations du réseau de télécommunication.

• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de de l’Application et notamment toute perte financière, perte de programmes et/ou de données des Utilisateurs de de l’Application .

• Les omissions et/ou erreurs que peuvent contenir de l’Application et les sites vers lesquels elle redirige le cas échéant.

• Un piratage des serveurs ou tout autre événement (à l'exception de la suppression du compte des Utilisateurs) conduisant à une éventuelle fuite/destruction/altération/perte des données personnelles conservées par le tiers mandaté par la Société à cet effet.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation du contenu de de l’Application et de ses conséquences. La Société ne saurait être tenue responsable de l'utilisation des Services par les Utilisateurs et notamment, mais non exclusivement, en ce qui concerne :

• Respect des lois, règlements, chartes d'usages ou d'éthique, nationaux et internationaux en vigueur, y compris mais non limité au droit d'auteur et au droit à l'image ;

• Publier, reproduire, consulter et/ou partager tout contenu, notamment ceux visant à inciter aux crimes et délits, à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou contenant de la pornographie enfantine, qui sont strictement interdits par la Société lors de l'utilisation de de l’Application ;

• Publier, reproduire, consulter et/ou partager tout contenu violent ou pornographique pouvant être accessible aux mineurs, ce qui est strictement interdit par la Société lors de l'utilisation de de l’Application .

L'identifiant et le mot de passe, tels que définis par l'Utilisateur au moment de son inscription, ou tels qu'ils pourront être modifiés ultérieurement par l'Utilisateur, sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, en tout état de cause, l'Utilisateur reste seul maître et responsable de l'usage qui peut en être fait. La Société ne peut être tenue responsable de l'utilisation de ces login et mot de passe par un tiers.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation non autorisée de l'identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur, ce dernier doit immédiatement en informer la Société et fournir un nouveau mot de passe afin de reconfigurer l'accès.

L'Utilisateur accepte de se conformer à la politique de confidentialité de la Société. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des Services et accepte d'indemniser et de dédommager la Société pour tout dommage, perte ou manque à gagner que la Société pourrait subir si sa responsabilité était engagée par un tiers à la suite d'une action liée à l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

De l’Application peut fournir des liens vers des sites Internet édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de leur contenu, leurs produits, leur publicité ou tous éléments ou services présentés sur ces autres sites web.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par la Société sur de l’Application sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société et au partenaire technologique. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation de de l’Application pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de tout autre usage.

Toute autre utilisation, sans autorisation préalable et écrite de la Société, constitue une contrefaçon et est sanctionnée par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation et utilisation de l'un quelconque de ses éléments, y compris le désassemblage, la décompilation, le décryptage, l'extraction, le téléchargement, la réutilisation, la copie, en tout ou partie, sans l'autorisation de la Société sont strictement interdites, sous peine de poursuites judiciaires.

L'utilisation de de l’Application n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle aux Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation produisent leurs effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation des Services, pour la durée correspondant à l'utilisation des Services.

La langue des présentes conditions générales d'utilisation est le français et la version française prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue.

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution, et/ou de la résiliation/fin des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui n'aura pu être résolue à l'amiable par les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification, sera soumise à l'appréciation des Tribunaux français compétents.

Les seules lois applicables aux présentes conditions générales d'utilisation sont les lois françaises.